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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CD387 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2224‑7‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les communes ou leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial installent et entretiennent les équipements sanitaires et de distribution gratuite d’eau potable suivants.
« Chaque commune est équipée d’au moins une fontaine d’eau potable.
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, les autorités mentionnées au cinquième alinéa du présent article installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne.
« Dans les communes et leurs groupements de plus de 10 000 habitants ou le cas échéant dans le périmètre de leur établissement public industriel et commercial, ces autorités installent et entretiennent des douches et des fontaines d’eau potable gratuites et accessibles pour tous.
« Les communes et leurs groupements ou le cas échéant leur établissement public industriel et commercial chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, installer et gérer des bains-douches publics et des douches publiques.
« Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et à l’exception des établissements scolaires, de santé et médico‑sociaux, les points d’eau potable, les installations sanitaires et les douches dont la gestion est assurée ou a été déléguée par toute autre personne publique, comme les gares de transport de voyageurs, ou les points d’eau potable dont la gestion est assurée par tout autre établissement recevant du public, sont accessibles gratuitement au public. »
« Les dispositions des cinquième à avant-dernier alinéas du présent article entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026. »
2° Le I de l’article L. 2224‑12‑4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Toute facture d’eau consiste en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné au domicile principal. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. »
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La tarification de l’eau potable aux abonnés domestiques tient compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés, notamment ceux en situation particulière de vulnérabilité, en prévoyant un tarif progressif incluant une première tranche de consommation gratuite, indispensable à la vie digne. Au 1er janvier 2025, le seuil de tarification ne peut être inférieur à vingt-cinq litres d’eau par jour pour chaque personne physique. Au 1er janvier 2027, le seuil de tarification ne peut être inférieur à cinquante litres d’eau par jour pour chaque personne physique.
« La tarification progressive est proportionnelle à la consommation et différenciée selon les usages domestiques, associatifs, administratifs et économiques. Un tarif majoré peut s’appliquer aux usages économiques et aux abonnés domestiques en résidences secondaires. Les consommations de confort, de luxe et ostentatoires peuvent faire l’objet d’un taux marginal supérieur additionnel à la grille de tarification progressive mise en œuvre par l’autorité organisatrice.
« La progressivité du tarif est modulée pour tenir compte du nombre de personnes composant le foyer, le tarif au mètre cube de la tranche de consommation supérieure ne pouvant toutefois excéder le double du tarif moyen au mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la consommation.
« Pour la consommation de référence mentionnée à l’alinéa précédent, l’autorité organisatrice vise l’objectif que le montant de la facture d’eau potable et d’assainissement n’excède pas 3 % des ressources d’un ménage abonné au domicile principal. »
« Les dispositions des alinéas précédents sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place la gratuité des premiers mètres cubes d'eau.
En France, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. La situation est encore plus dramatique à l'échelle mondiale : environ un quart de la population mondiale - soit deux milliards de personnes - sont privées d'accès à l'eau potable et 3,6 Md de personnes ne disposent pas de systèmes d’assainissement gérés de manière sûre, ni chez elles ni aux alentours.
La question de l’accès à l’eau se pose autant en termes de quantité que de qualité. En effet, le réchauffement climatique perturbe le cycle de l’eau. Sécheresses et pluies diluviennes s’alternent. Le rapport inter-inspections (Inspection générale de l’administration, Inspection générale de l’environnement et du développement durable et Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) de mars 2023 relatif à la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022 a dressé le constat que plus d’un millier de communes avaient dû mettre en place, durant l’été 2022, des mesures de gestion exceptionnelles pour approvisionner leurs habitants en eau potable. Parmi elles, 343 ont dû transporter de l’eau par camion, et 196 distribuer des bouteilles d’eau, ne pouvant plus fournir d’eau au robinet.
Il est plus qu'urgent de reconnaître et de garantir le droit humain à l’eau, à l’assainissement de qualité et à l’hygiène pour toutes et tous comme un commun vital et un droit humain fondamental. La première condition de l’accès universel et effectif à l’eau potable est sa gratuité. Avec cet amendement, nous proposons de mettre en place la gratuité pour 50 litres d'eau par jour et par personne, ce qui correspond au minimum vital préconisé par l’OMS.
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