Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD344 (Retiré)
(1 amendement identique : CE1632 )
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies.
Une telle proposition vise en effet à fixer dans la loi le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Actuellement, l'article prévoit que ce délai soit fixé dans un décret en Conseil d'Etat. Cela peut poser problème notamment si le délai prévu dans le décret en Conseil d'Etat s'avère trop court pour mener à bien l'instruction du dossier. Fixer le délai dans la loi permet de garantir un délai minimum pour l'instruction. En l'occurence, cet amendement propose de fixer ce délai à deux mois.
Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries.
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