Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD388 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
I. – Après le 1° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un 1 bis° ainsi rédigé :
« 1 bis° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des aires d’alimentation de captage d’eau potable ; »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite instaurer une zone tampon auprès des aires d'alimentation de captage en eau potable.
Dans une étude publiée en avril 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a révélé que 89 pesticides et métabolites de pesticides - c'est-à-dire des composants issus de la dégrdation de ces pesticides - ont été détectés au moins une fois dans les eaux brutes et 77 fois dans les eaux traitées, sur les 157 pesticides et métabolites de pesticides concernés par l'étude. Cette étude a par ailleurs révélé la présence - au dessus des normes - dans un tiers de l'eau distribuée en France, du métabolite du chlorothalonil, un pesticide pourtant interdit en France depuis 2020.
Au vu des risques notamment santaires de la présence de pesticides et de métabolites dans l'eau et des effets qu'ils peuvent produire (cancers, maladies respiratoires, maladies cardio-vasculaires, etc.), il convient de mettre en oeuvre une zone tampon autour des aires d'alimentation de captage.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la mission d'information portée par Mme Meunir et Mr Ott et portant sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées.
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