Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD436 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
Un organisme de contrôle indépendant des miels est créé, sous la supervision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L’ensemble des miels mis sur le marché français doivent faire état, avant leur distribution d’un contrôle suivi d’une autorisation, par cet organisme. Ce contrôle vise notamment à garantir la bonne composition et le bon étiquetage des miels mis sur le marché français, dans un enjeu de souveraineté alimentaire et de santé publique.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui en France, 66 % du miel consommé est importé, majoritairement de Chine, d’Amérique centrale et du sud, et d’Ukraine, alors même que les apiculteurs français n’arrivent pas à écouler leur production. C’est près de 20 000 tonnes de miel français qui restent invendues tous les ans.
Le miel étranger lui, est importé à très bas prix par les conditionneurs français, en moyenne 2,3 euros par kilogramme depuis 2022, notamment parce qu’il n’est pas soumis aux mêmes normes environnementales et sociales que le miel français, qui a un coût de revient aux alentours de 10 euros par kilogramme. C’est donc une concurrence particulièrement déloyale que la filière apicole française doit affronter.
S’ajoute à cette concurrence déloyale un problème de fraude massive : en décembre 2023, un rapport de l’Office européen anti-fraude (OLAF) estimait que 46 % du miel de pays tiers importé dans le marché unique était soupçonné de ne pas être conforme à la législation de l’Union européenne (UE). On note par exemple un recours massif au sirop de glucose ce qui est particulièrement difficile à identifier même avec des analyses poussées, ainsi que des fraudes sur l’origine des miels, tout aussi difficile à prouver. Les méthodes de détection actuelles ne permettent donc pas de détecter tous les abus.
Si des avancées récentes liées à la « directive miel » envisagent la mise en place d’un laboratoire de référence de l’Union européenne, rien n’est encore mis en place et cela ne pourrait exclure la nécessité de renforcer les contrôles au niveau national.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué près de 300 contrôles en 2021, ce qui est bien insuffisant étant donné l’ampleur des volumes importés. Les principales failles de l’étiquetage du miel et de sa bonne composition résident ainsi dans le manque de moyen de l’administration mais également dans le principe d’auto-contrôle. Les organismes de contrôles doivent être les mêmes pour tout le monde et garantir la plus grande transparence sur la composition des miels mis sur le marché français.
Ce présent amendement demande donc la mise en place d’un organisme de contrôle indépendant, sous le contrôle de la DGCCRF afin de contrôler l’ensemble des miels mis sur le marché français, notamment les produits importés pour lesquels la composition est la plus fréquemment opaque.
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