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Amendement N° AS353 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système ...
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° AS351 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière fractionnée. L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité de fractionnement du versement de la prime. En revanche, les textes législatifs actuels n’explicitent pas clairement cette option. Il semblerait donc utile de l’intégrer dans la loi, sous réserve de préciser que la prime ne puisse pas être versée sur une base mensuelle. Après l’alinéa 10, insérer ...
Amendement N° AS352 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
L’article 1 du présent projet de loi propose de mettre en place un dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), s’inspirant des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mises en œuvre ces dernières années. Comme les PEPA, la prime de partage de la valeur propose de renforcer le pouvoir d’achat des Français en facilitant l’octroi par les employeurs d’une prime, dont le montant et les conditions d’attribution sont strictement définis. Elle innove cependant par ses conditions de mise en œuvre ainsi que par l’introduction de dispositions pérennes. En effet, l’article 1 vise au triplement de son montant, qui peut désormais atteindre 3 000 euros par ...
Amendement N° AS354 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 788 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré)
Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la prime de partage de la valeur et des exonérations mises en place par le présent article. À l’alinéa 4, après le mot :« handicapés »insérer les mots :« , en établissements et services d’aide par le travail, » M. Cormier-Bouligeon, M. Rudigoz, M. Le Gac, M. Labaronne, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Metzdorf, M. Fait, M. Sorre, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Tanzilli, Mme Dupont, M. Ghomi, Mme Janvier, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, Mme Mette, M. ...
Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel. Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 866 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le quinquennat précédent s’est inscrit dans une volonté de développer l’Ecole inclusive avec notamment l’augmentation du budget pour permettre la création de nouveaux emplois dont ceux d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et dans le même temps une augmentation de leurs rémunérations. Ces améliorations restent insuffisantes pour ces professionnels qui jouent un rôle clé aux côtés des enfants en situation de handicap. Une revalorisation significative est donc souhaitable pour rompre avec la précarité liée à la profession. Au-delà de la revalorisation nécessaire, le manque de personnel est également une réalité laissant de nombreux enfants ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par ...
Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent, ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et les mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient représentent un coût ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° 855 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à opérer une taxation exceptionnelle et ponctuelle pour les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés de transport maritime de marchandises dégageant des profits particulièrement importants du fait des diverses crises qui se sont succédées, entrainant notamment des ruptures d’approvisionnement. Alors que l’Etat a appelé les entreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir à l’effort national en faisant un geste en faveur des consommateurs, toutes les sociétés concernées n’ont pas répondu à la hauteur des besoins en dépit de la logique de solidarité et d’équité qui mériterait de prévaloir. C’est pourquoi cet ...
Amendement N° 915 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter les crédits proposés pour les Programmes 149 et 206, respectivement « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». La France est fortement impactée par l’épidémie de grippe aviaire qui a forcé l’abattage de millions de volailles. Selon les syndicats agricoles, les préjudices liés aux différents épisodes de crises s’élèveraient à plus d’1 milliard d’euros. Au regard de ces informations et des réalités constatées sur ...
Amendement N° AS193 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Dans la loi du 14 décembre 2020, le Gouvernement a souhaité étendre cette expérimentation à 50 territoires supplémentaires. Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans un rapport d’avril 2021, le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif pointe que ce dernier a contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation. Les prévisions d’instruction des dossiers ...
Amendement N° AS8 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS7 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Maillard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme ...
Amendement N° AS198 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF1397A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement reprend le dispositif proposé par la Commission européenne de mettre en place une contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéfices excédentaires générés par des activités dans le secteur des combustibles fossiles. En attendant un accord au niveau européen, cet amendement propose de retranscrire dans le droit national cette proposition de la Commission. Alors que l’État a appelé les entreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir à l’effort national en faisant un geste en faveur des consommateurs, toutes les sociétés concernées n’ont pas répondu à la hauteur des besoins en dépit de la logique de solidarité et ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° 3221A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Logement pour accompagner le secteur du logement. Lors de la constitution du groupe en 2017, il était en effet apparu qu’Action Logement Services (ALS) disposait d’une trésorerie importante, auparavant dispersée entre les collecteurs régionaux.Les mesures mises en œuvre dans le cadre du PIV et du plan de reprise représentent 9 Mds€. Elles viennent s’ajouter à l’engagement de 15 ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° AS1320 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024 tout en prévoyant le cadre de sa généralisation après cette dateSuite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales à l’initiative de son Rapporteur général de l'époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendement porté par celui-ci à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la publication du décret d’application autorisant ...
Amendement N° AS1330 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
A l'heure actuelle, les prothèses capillaires destinées aux adultes et enfants qui ont perdu leurs cheveux à la suite d'une maladie ou d'un traitement ne sont pas inclues dans l'offre du 100% santé. En conséquence, les tarifs des prothèses capillaires totales de classe 2, qui ne sont que très partiellement couverts par l'assurance maladie obligatoire, sont souvent inabordables pour les patients, y compris une fois la participation des complémentaires prise en compte. Le reste-à-charge est en effet estimé à 450 euros environ, une fois déduite la prise en charge de 250 euros par l'assurance maladie. Les patients sont alors forcés de se tourner vers des prothèses capillaires de ...
Amendement N° AS1333 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars 2023 ainsi qu'un changement de statut du cannabis médical Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales à l’initiative de son Rapporteur général de l'époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendement porté par celui-ci à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la publication du ...
Amendement N° 126 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat.Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement ...
Amendement N° 136 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. ...
Amendement N° 130 au texte N° 272 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. À l’alinéa 2, après le taux :« 5 % »insérer les mots :« en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° AS1331 au texte N° 274 - Article 19 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif d’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022. Les contraceptions d’urgence ne sont pas anodines en termes de santé et ne doivent en aucun cas être considérées comme un moyen de contraception durable. Il s’agit d’un dispositif d’urgence et il convient de le rappeler. Ainsi, il conviendrait d’orienter les femmes, et notamment les jeunes filles, lors de la délivrance de cette ...
Amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 272 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et ...
Amendement N° AS1327 au texte N° 274 - Article 23 (Adopté)
Cet amendement précise la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale créée par le présent article. Il vise à permettre la découverte de l'exercice en communauté professionnelle territoriale de santé pour les internes en dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. La CPTS permet en effet de lutter contre l'exercice isolé dans les zones sous-denses. Associer très tôt ces futurs médecins au projet médical des CPTS permettrait de les fidéliser afin qu'ils s'installent en zone sous-dense à l'issue de leur internat. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Ces stages pourront permettre la ...
