Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 8896 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 juin 2023
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives. Dans le projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 », déposé au Sénat le 3 mai 2023, il est proposé d'instituer l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives, y compris agricoles. La composition des tribunaux de commerce est spécifique avec des juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. Toutefois, alors qu'il est envisagé d'étendre les compétences de ces tribunaux, il n'est actuellement pas proposé que le corps électoral des juges consulaires soit élargi aux nouveaux professionnels concernés pendant les quatre années d'expérimentation. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce choix et si le Gouvernement envisage d'élargir aux agriculteurs la possibilité de devenir juge consulaire d'un tribunal de commerce.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 est en cours d'examen par le Parlement. Son article 6 prévoit d'expérimenter une juridiction unique compétente pour la quasi intégralité des procédures collectives, le tribunal des activités économiques. Les agriculteurs, comme d'autres justiciables, verraient donc les difficultés de leurs entreprises évoquées par des juges consulaires qui sont spécialisés dans ces procédures collectives, et fins connaisseurs des liens d'importance entre l'entreprise et la vie familiale. Cette expérimentation ne prévoit pas d'élargissement du collège électoral, l'organisation d'élections et de règles visant à assurer la parfaite représentativité des secteurs concernées n'étant possible qu'après plusieurs mois, et n'étant envisageable qu'en cas de succès de l'expérimentation. L'étude d'impact du projet de loi précise en ce sens que « La composition du collège électoral ne sera ainsi modifiée qu'en cas de succès de l'expérimentation et donc de pérennisation du dispositif. ». Saisi du projet de loi pour avis, le Conseil d'Etat avait d'ailleurs souligné que cette situation ne saurait constituer un obstacle au déroulement de l'expérimentation, aucune exigence constitutionnelle n'imposant que les justiciables aient un droit à l'élection des juges ou que les juges soient choisis parmi leurs pairs. Toutefois, afin d'associer les représentants du secteur agricole à l'expérimentation, l'Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2023 un amendement permettant de compléter la composition du tribunal des activités économiques par la nomination, durant le temps de l'expérimentation, d'un juge exploitant agricole. Le projet de réforme impliquera l'évaluation et l'association des parties prenantes. Dans le cadre de cette évaluation, seront naturellement prises en compte toutes les remarques des différents secteurs concernés, dont ceux des professions agricoles.
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