Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 6719 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 mars 2023
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre partout en France des mesures 73 et 74 de l'Agenda rural. La première visait à « prendre en compte les contraintes territoriales dans l'allocation nationale des moyens de l'éducation nationale à travers la définition d'un indice d'éloignement ». La seconde visait à « mieux prendre en compte les spécificités des "classes multi âges", notamment en matière de formation et d'accompagnement des personnels enseignants ». Ces deux mesures avaient pour but de revenir sur une application stricte de règles arithmétiques qui n'étaient pas toujours comprises et sur lesquels les élus n'avaient aucun pouvoir. Certains DASEN ont déjà pris en compte l'Agenda rural pour maintenir des classes ouvertes en zone rurale. L'allongement des déplacements domicile-école qui résulte d'une suppression d'école impact la continuité éducative de nombreux élèves. L'école rurale est une chance pour les enfants, car elle conjugue proximité et qualité de l'enseignement. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer, en amont de débat sur l'aménagement scolaire du territoire à venir à l'automne, le bilan des fermetures de classe depuis 2012. Il lui demande de lui préciser le nombre de classes fermées, le nombre d'écoles fermées et le nombre total en ZRR. Il lui demande aussi le nombre de classes maintenues en dessous des objectifs arithmétiques prévus en ZRR et pour combien d'élèves à chaque fois. Il lui demande enfin si des créations d'écoles et de classes ont eu lieu en ZRR depuis 10 ans.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse renforce son engagement en faveur d'une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l'allocation des moyens. Selon l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d'allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l'IRIS (Ilots regroupés pour l'information statistique). Des dispositifs complémentaires poursuivent également l'objectif d'une approche territoriale spécifique et adaptée. Ainsi, depuis la rentrée 2019, conformément à l'engagement du Président de la République, aucune fermeture d'école en milieu rural ne peut intervenir sans l'accord du maire. Et, dans le prolongement des conventions ruralité (50 conventions signées depuis 2015) l'expérimentation des Territoire éducatifs ruraux (TER), lancée en janvier 2021 dans 3 académies (Nancy-Metz, Normandie et Amiens) et étendue à la rentrée scolaire 2022 sur 10 académies (dont Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse), concernent 93 collèges et lycées, 667 écoles. Elle bénéficie à plus de 46 000 élèves du premier degré et près de 30 000 collégiens, pour un total de 67 TER. Elle devrait être étendue à la rentrée 2023 à 120 TER. Les TER dont le premier enjeu est de renforcer l'ambition scolaire et la mobilité des élèves, sont identifiés localement parmi des territoires fragilisés du fait de leur situation géographique ou économique. Chaque territoire éducatif rural repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et ses écoles de rattachement et des lycées volontaires. Une réponse précise et adaptée en matière pédagogique et éducative est apportée sur la base d'un diagnostic territorial établi localement, en concertation avec les collectivités concernées. S'agissant de la carte scolaire, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Il n'existe pas de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu'à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l'éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d'un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d'ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d'effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d'une instance associant les différents acteurs, permettant d'apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. À la rentrée 2022, 43 658 écoles publiques sont recensées. Ces écoles accueillent 5 564 114 élèves dans 256 887 classes. Comparé à la rentrée 2012, on dénombre 256 831 élèves de moins et 15 115 classes supplémentaires. Par ailleurs, à la rentrée 2022, 123 écoles situées dans des communes rurales (68 dans les communes rurales éloignées) sur les 8 122 recensées à la rentrée 2021 ont fermé et cela en accord, donc, avec les communes. À cette même rentrée, 47 906 classes ont été recensées dans les écoles rurales, soit 295 classes de moins (164 dans les communes rurales éloignées) qu'à la rentrée 2021, ce qui a représenté une baisse de 0,6 % des classes dans les communes rurales alors qu'entre la rentrée 2022 et la rentrée 2021, les écoles des communes rurales ont perdu 14 245 élèves, soit 1,4 % de leurs effectifs, la baisse y étant plus marquée que sur l'ensemble du territoire où elle est de - 0,9 % (- 49 700 élèves). Cette variation du nombre de classes dans des proportions inférieures à celle des effectifs d'élèves n'a pas eu pour effet de dégrader le taux d'encadrement en classe puisqu'il s'est amélioré. À la rentrée 2022, le nombre moyen d'élèves par classe dans les communes rurales est de 21,20 et de 20,28 dans les communes rurales éloignées. Ce taux est nettement plus favorable que celui des écoles hors éducation prioritaire (22,9) et que celui des écoles des communes non rurales hors éducation prioritaire (23,46).
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