Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 6478 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 mars 2023
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre d'entreprises locales de distribution (ELD). Il lui demande également si les prix d'achat fixés par ces opérateurs sont libres et si l'on constate bien une diversité dans ces prix.
Réponse émise le 21 novembre 2023
L'article L314-1 du code de l'énergie dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite par des installations d'énergie renouvelable dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Pour le photovoltaïque, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale fixe ces conditions. Conformément à l'article L-314-6-1 du code de l'énergie, d'autres organismes peuvent être agréés de manière à se voir céder la gestion, à la demande de producteurs, des contrats conclus en application de l'article L314-1 du code de l'énergie. Les coûts engendrés par cette mission de service public fait l'objet d'une compensation annuelle calculée par la Commission de régulation de l'énergie. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.333-1 du code de l'énergie, d'autres opérateurs, appelés fournisseurs, sont autorisés à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals. Ils ont le droit d'acheter la production électrique des installations photovoltaïques dans des conditions et à un tarif qu'ils peuvent librement contractualiser avec un producteur. La liste de ces fournisseurs se trouve sur le site du ministère de l'énergie : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Site%20web%20-%20liste%20des%20op%C3%A9rateurs%20autoris%C3%A9s%20ao%C3%BBt%202023.pdf.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.