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Propositions de loi de Jean-Luc Warsmann

28 propositions de loi signées

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11/04/2024 — Proposition de loi N° 2491 visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2483 visant à créer une force spéciale risques majeurs en France

11/04/2024 — Proposition de loi N° 2490 visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge

21/03/2024 — Proposition de résolution N° 2391 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public

19/03/2024 — Proposition de loi N° 2358 relative aux missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

05/03/2024 — Proposition de loi N° 2271 visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs

22/02/2024 — Proposition de résolution N° 2236 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à protéger les éleveurs contre la prédation des loups

05/12/2023 — Proposition de loi N° 1968 relative à l’extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers et de leurs délégués

28/11/2023 — Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1579 visant à simplifier le dialogue entre les citoyens et les administrations

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1478 visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1477 visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1247 visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1208 visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1216 visant à compléter l’article 1358 du code civil

10/05/2023 — Proposition de loi N° 1217 relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1118 visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1119 tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes

25/04/2023 — Proposition de loi N° 1120 visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social

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