Proposition de loi N° 1217

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi concerne la réparation des conséquences de la faute inexcusable et vise à modifier l’article L. 452‑3 du code de la sécurité́ sociale, conformément aux suggestions de la Cour de cassation dans ses rapports annuels depuis 2010. Cette proposition résulte du fait que les dispositions de l’article L. 452‑3 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur.

De plus, la jurisprudence reconnaît que les normes européennes ne peuvent pas davantage être sollicitées à cette fin (2 Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12‑15.402, Bull.

2013, II, n° 158). Le rapport annuel 2015 de la Cour de cassation rappelle que « ceux de 2013 et 2014 ont exposé combien l’évolution de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail liés à une...

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