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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapports d'
Élisabeth Borne
66 rapports signés
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13/07/2022 — Projet de loi N° 145 autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Auteur pour la PA312976
12/07/2022 — Projet de loi N° 9 maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Auteur
07/07/2022 — Projet de loi N° 20 autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
Auteur pour la PA331481
04/07/2022 — Projet de loi N° 12 autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Auteur pour la PA312976
04/07/2022 — Projet de loi N° 11 ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
Auteur pour la PA773443
30/06/2022 — Projet de loi N° 7 autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
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