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Projet de loi N° 20
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
écrit par Élisabeth Borne pour la PA331481
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2019, la Banque des règlements internationaux (BRI) a lancé un réseau de centres d’innovation répartis dans le monde et hébergés par les banques centrales des pays concernés qualifié de « Hub d’innovation » (BIS Innovation Hub - BISIH). Dans le cadre de l’Eurozone, l’offre de la Deutsche Bundesbank, de la Banque de France et de la Banque centrale européenne visant à permettre l’implantation de deux centres du Hub d’innovation, l’un à Paris et l’autre à Francfort, a été retenue par la BRI en juin 2020. Il était nécessaire de conclure un accord de siège afin de garantir l’accomplissement de ses missions par le centre Eurosystème (Paris) du BISIH sur le territoire français.
Ainsi, l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France a été signé le 13 septembre 2021. Un...
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