Projet de loi N° 7

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays‑Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud‑américain de la République française et du Royaume des Pays‑Bas a été signé à La Haye, le 25 juin 2021 par la ministre des armées, Mme Florence Parly, pour la France, et par le ministre de la défense, M. Ank Bijleveld, pour les Pays‑Bas.

Afin de renforcer le cadre juridique de la relation bilatérale de défense entre la France et les Pays‑Bas, des démarches ont été initiées en vue de conclure un accord applicable dans les Caraïbes.

Lors d’une réunion du Commandement européen du transport aérien (EATC) en octobre 2011, le ministère de la défense néerlandais a manifesté sa volonté de conclure un accord de coopération et de statut des forces applicable dans les Caraïbes françaises et néerlandaises, ainsi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)