Projet de loi N° 11

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire dans un délai de dix mois à compter de la publication de cette même loi.

Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2022‑478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 avril 2022. Conformément au dernier alinéa du même article 24, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 4 juillet 2022. La publication du code pénitentiaire traduit la mise en œuvre d’une des propositions du rapport de la commission présidée par M. Bruno Cotte relatif à la refonte du droit des peines, remis à la ministre de la justice en décembre 2015. ...

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