Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 14)

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : En conditionnant les examens de dépistage de substances ou plantes stupéfiantes à l'autorisation écrite de la personne fouillée, cet alinéa complique considérablement l'efficacité de cette mesure. En effet, un tel formalisme rendrait la procéd...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 3° Dans un rayon maximal de trente kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (dix kilo...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision spécialement motivée » Exposé sommaire : Amendement de repli - en cas d'opposition du procureur de la République à une opération de visite, il est important pour des questions d'organisation et d'anticipation que les services des douanes comprennent le fondement de cette décision. En l'...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité des contrôles, il apparaît nécessaire de supprimer cet alinéa. En effet, la possibilité d'agir rapidement et de réagir à une flagrance sont deux atouts majeurs des douanes. L'information systématique du procureur de la République entraînerait des lourdeurs de procédures qui n...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent cinquante jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à cinq mois, au lieu de trois, lorsque les s...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduits à procéder au contrôle. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Assortir le d...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d’application du présent 3 sont définies par arrêté. » Exposé sommaire : Depuis l’arrêté du 25 juille...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos...

À l’alinéa 16, après le mot : « République », insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'action de nos services des douanes dans le cadre de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche des infractions douanières...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des infrastructures accueillant des compétitions sportives ou des athlètes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes...

Au premier alinéa du I de l’article L. 130‑11 du code de la route, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel permet aux agents missionnés pour intercepter les véhicules d'exercer leur mission avec plus de liberté. Dans les faits, nous souhaitons alerter le gouvernement, et lui deman...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. » Exposé sommaire : Les services douaniers procèdent...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la rép...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des douanes, abrogé dans ce projet de loi, dispose que « pour faciliter la répression de la fraude, la ...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Renforcer et » Exposé sommaire : Amendement d’appel. La France, avec ses 5 500 kilomètres de côtes, ses aéroports internationaux et ses vastes frontières terrestres, se situe au carrefour des échanges internationaux. Alors même que la France a un besoin croissant de survei...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Passé ce délai, les données collectées sont supprimées. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation l’administration des douanes peut exploiter les données collectées au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicule...

L’ article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ; 3° Au 2°, après le mot : « stu...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée possible d'interdiction du territoire français à quinze ans, pour toute personne étrangère coupable d'importation ou d'exportation de produits de manière illégale, de transport de marchandises illicites à des fins d'alim...