Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 247 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Au premier alinéa du I de l’article L. 130‑11 du code de la route, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel permet aux agents missionnés pour intercepter les véhicules d'exercer leur mission avec plus de liberté.
Dans les faits, nous souhaitons alerter le gouvernement, et lui demander d’intensifier et d’élargir le Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route, avec l'objectif d’empêcher le signalement des contrôles douaniers par le biais d’applications internet, ce afin d’assurer la lutte contre la fraude en matière douanière. Cette lutte participe, selon la Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil Constitutionnel, de l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.