Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. » Exposé sommaire : Les services douaniers procèdent...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduit à procéder au contrôle. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Assortir le dr...

L’article 56 du code des douanes est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d'application de cet alinéa sont définies par arrêté ». Exposé sommaire : Depuis l’arr...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans un rayon de 5 kilomètres des infrastructures accueillant les épreuves sportives et les athlètes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient confier des pouvoirs exceptionnels aux services des douanes, dans le cadre des Jeux olympiq...

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'article 5, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires. » Exposé sommaire : L’efficacité ...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à allonger la durée de conservation des données dans le cadre de l’expérimentation prévue de quatre à six mois pour permettre à cette dernière d’avoir plus de recul sur l’utilisation des données. L’...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de refus, les agents des douanes présentent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent ou au juge délégué par lui une demande d’autorisation. Celle-ci est tran...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

Il est inséré " les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habi...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 60‑3. – Après en avoir informé le procureur de la République vingt quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux m...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des ...

À l’alinéa 16, après le mot : « République », insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'action de nos services des douanes dans le cadre de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche des infractions douanières...

Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : La nécessité de conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ne concerne pas toutes les données collectées. Par conséquent, sous réserve de la nécessité de leur conservation, il serait tout aussi utile d'é...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : L'information systématique au Procureur de la République peut porter préjudice à la nature même des opérations menées par le personnel douanier : - d'une part parce que les opérations peuvent être menées en des lieux inattendus et qu'il n'est pas toujours possible pour les douaniers de connaître préci...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, i...

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « pour une durée de douze heures consécutives renouvelables pour garantir la bonne tenue de l’ensemble des opérations et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes sauf information préalable du procureur de la république huit heures au moins avant la date et l...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, celui-ci doit motiver sa décision de s’y opposer. » Exposé sommaire : Par le présent amendement, il est proposé de préciser que si le procureur de la République peut s'opposer à des opérations de visites réalisées dans des cas prévus au futur article 60-3, celui-ci devra m...