Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

Après l’alinéa 24, insérer les trois suivants : « « Art. L. 4081‑5. – Les caisses primaires d’assurance maladie versent aux sociétés de téléconsultation ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081‑1 et suivants une partie des cotisations dues par ces sociétés pour les personnes qu’ils emploient et qui relèvent des catégories de pra...

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les réunir régulièrement en un comité médical » les mots : « composer un comité médical représentatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise que le comité médical peut être composé de représentants des médecins qui exercent leur activité dans une société de téléconsultat...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sé...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social » les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du sièg...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social », les mots : « national de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du si...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié pe...

Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement d’appel vise avant tout à interpeller le Gouvernement et avec lui, l’ensemble de la représentation nationale sur l’impact de la tarification à l’activité (dite T2A) dans notre système de santé. Cette méthode de financement...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctue...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisse...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par l...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi, et plus particulièrement : – la clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux ;...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ». Exposé sommaire : L'art...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposi...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Ce dispositif donne la possibilité à l'exécutif de subordonner la prise en charge de médicaments, notamment les génériques, à un référencement périodique. Si cette mesure est mise en oeuvre, elle affectera principalement l'officine par la suppression, de fait, des remises génériques pour les mé...