Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Quatrième partie)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses / ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et gar...

Après l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑4. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313‑12 dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide soc...

L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L....

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ». Exposé sommaire : L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés. Il vise à ce que les téléconsultations respecten...

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, dans certains départements volontaires, les organismes d’assurance maladie complémentaires participent à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article D.322‑1 du code de ...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux-cent-soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316‑1‑1 – Le déploiement de la téléexpertise telle que la télédermatologie, télécardiologie ou le suivi des plaies est encadré dans les officines pour une prise en charge précoce évitant l’aggravation des pathologies et...

I. – L’article L. 323‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité compensatrice de perte de salaire est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit justifier de la perte d...

Après l’article L. 6222‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑19‑1. – Au terme du contrat d’apprentissage, et sur proposition de l’employeur, l’apprenti, ayant été formé au sein d’une entreprise, se doit en retour d’occuper un emploi, en qualité de travailleur diplômé, durant un délai...

I. – Après le 16° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Les mesures tendant à renforcer la stratégie d’aller vers le déplacement des pharmaciens au domicile des patients et la tarification associée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATM...

Au 10° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient ou ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article L.5125-1-1-A du code de la santé publique, modi...

I. – Le V de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Cet am...

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « en situation de handicap mentionnés » sont remplacés par les mots : « âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

I. – Le 3° de l‘article R. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés ; 2° Les mots : « le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié. », sont remplacés par : « le vendredi lorsqu’il suit un jour férié. » II. – La perte de recettes pour...

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...