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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS567 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 30
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant le bilan du déremboursement des médicaments homéopathiques, en particulier sur les répercussions pour la sécurité sociale et les patients.
Exposé sommaire :
A la suite d’un avis de la Haute Autorité de Santé rendu en juin 2019, le Gouvernement a décidé le déremboursement à des médicaments homéopathiques à compter du 1er janvier 2021.
Ce rapport permettra d’identifier si le déremboursement de l’homéopathie n’a pas eu pour conséquence la réduction d’accès à la santé pour certains patients, ni par un report vers des médicaments plus coûteux.
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