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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS913 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS566 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’analyse des mesures salariales prévues par le Ségur et les accords Laforcade : leur impact sur l’attractivité du métier, les disparités induites entre secteur privé et public, les coûts supportés par les établissements et services ainsi qu’un bilan sur les financements versés par la Caisse nationale des Solidarités pour l’Autonomie et les ARS.
Exposé sommaire :
Suite à la conférence des métiers du mois de février 2022, le Gouvernement avait annoncé que l’extension de la revalorisation dans le cadre du Ségur de la Santé s’appliquerait à tous les secteurs d’activités sociaux et médico-sociaux.
En réalité, cette augmentation s’est limitée aux professions des filières de soin et socio-éducative créant ainsi de nombreuses disparités dans les rémunérations du secteur, des tensions et une démotivation des personnels.
Aujourd’hui, le Gouvernement doit dresser un bilan humain et financier des choix de sa politique.
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