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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS551 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un financement complémentaire pour couvrir les honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont plus de médecin traitant.
La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.
Il est donc proposé de verser aux EHPAD un « forfait médical minimal » pour rémunérer des médecins coordonnateurs mais également traitants et assurer ainsi un suivi minimum. Ce forfait pourra naturellement couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription, en cas de carence de médecin traitant. Il peut s’agir soit d’un médecin généraliste libéral recruté pour ce temps dédié à la prescription soit du médecin coordonnateur sur un temps complémentaire distinct, pour lequel il exerce en tant que médecin traitant et non plus comme médecin coordonnateur. En aucun cas, cette disposition ne doit remettre en cause la liberté de choix du médecin traitant par le résident. En fonction des organisations dans les territoires, le recrutement du médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourrait être proposé, afin de lever les difficultés de recrutement.
Les modalités de versement seraient définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait serait réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettrait ainsi de financer une à deux vacations médicales par semaine. Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et serait financé par transfert d’enveloppe (de l’ONDAM soins de ville vers la 5ème branche autonomie). Elle n’aurait donc pas de coût pour notre système de santé et pourrait même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical et la continuité des soins auraient été améliorés.
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