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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS547 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2022 sur la politique familiale.
Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France.
Exposé sommaire :
La famille constitue le socle fondamental de toute société. Pourtant le Gouvernement actuel prend, à l’instar de la précédente majorité, des mesures qui nuisent au familles : congé parental qui limite la durée maximale à 2 ans pour un seul parent, baisse du quotient familial ou encore la récente suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises qui risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche.
En 2018, le taux de fécondité en France était de 1,87 enfant par femme. La conciliation de la vie familiale et professionnelle est essentielle si l’on souhaite que les chiffres de la natalité reviennent au taux de 2,2 de 2014.
Une enquête de l’Observatoire des familles a d’ailleurs démontré que le désir d’enfant par famille était évalué à 2,37, ce qui montre la nécessité de mener une politique familiale pour atteindre cet objectif.
Il appartient donc au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement lui indiquant toutes les données chiffrées visant à infléchir la politique actuelle et à atteindre l’objectif de taux de natalité à 2,2.
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