Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation ». Exposé sommaire : La prestation de compensation du h...

À l’alinéa 11, après le mot : « patient » insérer les mots : « , y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : L'identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. La crise du Covid-19 est venue également s...

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Les étudiants qui, à la date de publication de la présente loi, avaient débuté le troisième cycle des études de médecine, peuvent demander à bénéficier des dispositions prévues au I de cet article sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’évolution de la démographie médicale qui ne va...

Après l’alinéa 30, insérer les onze alinéas suivants : « I quater A. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « supervisée », insérer les mots : « par des maitres de stage universitaires dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle rend son avis avant l’expiration de cette durée. » Exposé sommaire : Véritable pilier de soutien à l’innovation, le RIHN permet aujourd’hui une prise en charge précoce et transitoire d’actes innovants de biologie médicale et d’anatomopathologie. Pour autant, ce mécanisme qui devait être tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2023, un rapport sur les rémunérations des externes qui effectuent des stages rétribués à l’hôpital. Il s’attachera à établir un bilan des différentes évolutions de ces rémunérations mais aussi des perspectives de hausses. » E...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'article 23 ...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’hab...

I. – Après le premier alinéa de l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS46 au texte N° 480 - Article 31 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Neuder I. – À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations ». II. – En conséquence, à l’alinéa 62, après la référence : « L. 165‑1 du présent code », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS399 au texte N° 480 - Article 43 (Rejeté) M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M... Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Si la lutte contre la fraude soc... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS150 au texte N° 480 - Article 24 (Adopté) M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres profess... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS369 au texte N° 480 - Article 30 (Irrecevable) Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Neuder Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS170 au texte N° 480 - Article 27 (Rejeté) M. Neuder, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, M... À l’alinéa 11, après le mot : « patient », insérer les mots : « y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ». Exposé sommaire : L’identification, le dépistage et la gestion précoce des pathologies chroniques et des maladies infectieuses sont devenus un enjeu majeur de santé publique. La crise du Covid-19 est venue également so... Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS187 au texte N° 480 - Après l'article 28 (Retiré avant séance) M. Neuder Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 16/11/2022 — Amendement N° AS290 au texte N° 480 - Article 4 (Irrecevable) M. Juvin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Dubois, M. Viry, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org