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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS176 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Di Filippo, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces deux conditions ne s’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5‑3, ni à l’assuré qui vit dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente.
Parallèlement, un rapport du Sénat paru en mars 2022 indique que 30 % des Français vivent dans un désert médical et 11 % des plus de 17 ans n’ont pas de médecin traitant.
Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nos priorités cet article semble nier la réalité des pénuries de médecins qui concernent l’ensemble du territoire avec pour principale conséquence la difficulté à consulter rapidement un médecin généraliste.
En effet, avec la détérioration de l’accès des Français aux professionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entre la prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon une enquête de la Drees. 50 % des prises de contact aboutissent ainsi à un rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10 % des demandes qui se concluent par un rendez-vous dans un délai d’au moins 11 jours. C’est sans compter les 5,4 millions de Français qui n’ont pas déclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité de cette mesure avec l’obligation légale pour le salarié de transmettre, à son employeur et à la CNAM, la prescription d’un arrêt de travail ou maladie dans un délai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement les travailleurs malades honnêtes qui parfois sont des patients qui n’ont pas déclaré de médecin traitant, le présent amendement propose de les exclure du dispositif de cet article.
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