Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 2)

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « présenter » insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19, », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « , soit ». Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réintégrer les soignants et les pompiers non-vaccinés avec le port du masque FFP2. Exposé sommaire : La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure l’obligation vaccinal...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution » insérer les mots : « et de l’étranger ». Exposé sommaire : Dans son article 2, le présent projet de loi maintient jusqu’au 31 mars 2023 la possibilité pour le Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « après avis des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exem...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR vis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures de suspension du personnel soignant n’ayant pas de lien direct avec les patients à risque dans leurs tâches quotidiennes, prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidém...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures de vaccination prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’ampleur des coûts de la mise en place et l’organisation de ces mesu...

I. – Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier de la réouverture des centres de vaccination et compter sur l’État dans la facilitation de leurs démarches à cet effet. II. – En l’application de l’alinéa 1 du présent article, l’État, par l’intermédiaire des agences régionales de santé, doit appuyer les collectivités territoriale...

I. – Les personnes concernées par l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et n’ayant pas de lien direct avec les patients à risque dans leurs tâches quotidiennes, sont réintégrées aux effectifs des établissements concernés à compter du 1^er septembre 2022. II. – En application de...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques. Exposé sommaire : La France a été très durement touchée par la...