Amendement N° 23 (Irrecevable)

I. – Les personnes concernées par l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et n’ayant pas de lien direct avec les patients à risque dans leurs tâches quotidiennes, sont réintégrées aux effectifs des établissements concernés à compter du 1^er septembre 2022.

II. – En application de l’alinéa 1 du présent article, sont considérés comme « patients à risque », les personnes admises en service de réanimation, les personnes greffées et immunodéprimées, les personnes suivant un traitement de chimiothérapie, radiothérapie, toutes les personnes atteintes de maladies chroniques et pathologies graves.

III. – En application de l’alinéa 1 du présent article, les agents du service public concernés par l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire conservent leur état d’avancement d’échelon et de grade qu’ils possédaient avant leur suspension.

IV. – L’alinéa 1 du présent article n’implique en aucun cas le versement rétroactif des salaires non perçus.

V. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du présent article sont compensées à due concurrence par une majorité des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.