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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14

Amendement N° 47 (Irrecevable)

Publié le 7 juillet 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Neuder, Mme Anthoine.

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Texte de loi N° 14

Après l'article 2

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réintégrer les soignants et les pompiers non-vaccinés avec le port du masque FFP2.

Exposé sommaire :

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Depuis le 16 octobre 2021, les suspensions des soignants non vaccinés s’enchaînent.

Etre vacciné n’empêche pourtant pas d’être positif à la covid-19 et de contaminer les autres.

Nous avons aujourd’hui en France, 12 000 soignants et 7% des pompiers mis à l’écart, qui ont été contraints d’arrêter leur activité, car non-vaccinés contre la covid-19. Ces professionnels manquent cruellement, notamment dans nos EHPADs et nos hôpitaux. Nous n’avons aujourd’hui plus les moyens d’embaucher des personnels de remplacement.

Certes, la personne non-vaccinée a une charge virale élevée, le risque de contamination est ainsi plus fort. Ainsi, si ces personnels étaient réintégrés, le port du masques FFP2 devrait impérativement leur être imposé.

Le présent amendement vise à terme à pouvoir réintégrer les soignants et pompiers non-vaccinés, sous condition qu’ils portent un masque FFP2.

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