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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 24 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Neuder.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
I. – Les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier de la réouverture des centres de vaccination et compter sur l’État dans la facilitation de leurs démarches à cet effet.
II. – En l’application de l’alinéa 1 du présent article, l’État, par l’intermédiaire des agences régionales de santé, doit appuyer les collectivités territoriales dans l’organisation de la vaccination.
Exposé sommaire :
Pour atteindre ses objectifs en termes de proportion vaccinale et éviter la convulsion des professionnels de santé libéraux, l’Etat doit permettre aux collectivités territoriales la réouverture des centres de vaccination. Toutefois, celles-ci engagent de lourds moyens – matériels, humains et financiers – pour assurer la vaccination de leurs administrés. C’est pourquoi l’Etat doit faciliter les collectivités territoriales dans toutes leurs démarches liées à la réouverture de centres de vaccination au travers des Agences Régionales de santé. Tel est l’objet du présent amendement.
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