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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 32 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Neuder.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant les mesures de vaccination prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’ampleur des coûts de la mise en place et l’organisation de ces mesures par les collectivités territoriales ainsi que leurs impacts sur le système de santé à l’échelle locale.
En application du premier alinéa du présent article, sont considérées comme « collectivités territoriales » les collectivités régies par l’article 72 ou les articles 73 et 74 de la Constitution.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire :
Pleinement mobilisées pour faire face à la crise sanitaire et atteindre l’optimum vaccinal, les collectivités territoriales ont redoublé d’efforts pour organiser au mieux la vaccination. Si l’Etat fournissait les vaccins, les collectivités territoriales ont mis à disposition des locaux et engagés de lourds moyens humains, matériels et financiers. Une compensation a été prévue par les agences régionales de santé via le fonds d'intervention régional, mais des disparités sont apparues entre les régions et les moyens engagés ont souvent été jugés comme insuffisants. A cet égard, dès le mois de février 2021, l'AMF demandait une compensation intégrale des frais engagés par les collectivités. Aussi, il convient de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant l’ampleur des coûts engagés par les collectivités territoriales pour mener à bien la vaccination en leur sein, ainsi que les conséquences d’une telle mobilisation sur leur système de santé.
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