Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université ne correspondent pas ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de précision du rôle des CTS.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « français ». Exposé sommaire : Pour renforcer juridiquement le dispositif et prévenir toute inconstitutionnalité, le rapporteur propose de supprimer la condition de nationalité, étant entendu que les étudiants français ayant dû s’expatrier pour poursuivre des études de santé seront les cibles principales de ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « étudiants », insérer le mot : « français ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à souligner que le rapport prévu à l’alinéa 4 vise à renforcer la compréhension du phénomène d’expatriation d’étudiants français contraints de poursuivre des études de médecine à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et la prise en...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le rapporteur propose de supprimer cet alinéa, introduit par la commission des affaires sociales à travers l’adoption de l’amendement n° AS36 de MM. Colombani et Panifous. En effet, en prévoyant une contrepartie à la réintégration des étudiants expatriés, cet alinéa ne s’inscrit pas dans l’esprit de la...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « En contrepartie de cet accès à la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, » les mots : « Les étudian...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de la façon dont l’État doit y contribuer. » Exposé sommaire : Sous-amendement qui vise à préciser que l’État sera amené à prendre sa part dans les mesures prises pour accroître les capacités d’accueil des universités.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes exprimées quant à cet alinéa, qui ne visait en aucun cas à remettre en cause le libre choix de la spécialité en troisième cycle, le rapporteur propose sa suppression.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « accélérées », les mots : « adaptées et accompagnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Les travaux sur rapporteur ont révélé les inquiétudes suscitées par les mots « études accélérées ». Les termes « adaptées et accompagnées » proposés par cet amendement traduisent mieux la vol...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « rétabli un article L. 632‑7 » les mots : « inséré un article L. 632‑6‑1 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 632‑7 » la référence : « Art. L. 632‑6‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.

I. – Après les mots : « et par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les conseils territoriaux de santé concernés ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » les mots : « des conseils territoriaux de santé concernés et ». III. – En conséquence, à l’al...