Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Discussion générale)

I.- A l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après l’alinéa 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En raison même de sa nature, la télémédecine doit être pratiquée en priorité dans des lieux donnant accès, pour le patient, à un accompagnement médicalisé. A ce titre, les pouvoirs publics de santé s’engagent à développer, sur...

Après l’article 36, est ajouté un article additionnel rédigé comme suit : « I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - A l'article L162-58 du code de la sécurité sociale, rédiger comme suit le 4° du II. "4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du présent II, sont établies en fonction d'au moins deux parcours de soins différents. II- Compléter cet article par l’...

Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié à compter du 1^er janvier 2025 : 1° À l’article L. 162‑1‑12, après le mot : « maternité », la fin est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ...

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Après l'article 8, insérer un nouvel article ainsi rédigé : "Le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir un financement unique du secteur médico-social au plus tard au 31 janvier 2025. Ce rapport prendra notamment en considération un objectif national d'harmonisation de la politique de la dépendance entre les départements mé...

I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés...

Après l’article L1254-31, ajouter un article nouveau L1254-32 rédigé comme suit : « Après 3 mois d’inactivité, la complémentaire santé d’entreprise du salarié porté est automatiquement suspendue. » Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant. Il permet à des individus de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de contraindre les patients à utiliser des transports partagés pour leurs rendez-vous de santé. Nous craignons sérieusement que cette mesure n’entraîne une augmentation des phénomènes de non-recours aux soins, puisqu’elle rendra très complexe l’accès à ces rendez-vous (augmen...

Après l’article 38, il est inséré un article ainsi rédigé : I.-L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le troisième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait dit “soins courants” est également accordé aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par l...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination qui a un rôle logistique mais pas de rôle médical de la mission du médecin qui coordonne la prise en charge du patient.

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au proces...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou au sein d’un établissement social et médico-social ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que ces campagnes scolaires aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des enfants en situation handicap qui ne sont pas scolarisés dans des...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les c...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du p...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...