Garantir le respect du droit à l'image des enfants

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une formation et à un contrôle d’incapacités. » Exposé sommaire : Le Groupe Les Républicains est favorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leur témoigner une r...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un statut de médecin coordonnateur libéral en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : Le médecin coordonateur en EHPAD assure la qualité de la prise en cha...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions exposées au premier alinéa ne s’appliquent pas pour les personnes bénéficiaires des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – La perte de recet...

I. – L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne de plus de cinquante ans bénéficiaire des dispositifs mentionnés au 8° de l’article L. 312‑1 peut bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. » II. – La perte de recettes pour les organis...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuv...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « , 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313‑12 est complété par un VI...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , permettre et valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels soit de santé, soit de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : Si un grand nombre de nos concitoyens souhaitent bien vieillir à domicile, il est indispensable de s’en donner les moyens. ...

I. – À la quatrième phrase, après le mot : « rémunérations » insérer les mots : « et une formation » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « domicile » insérer les mots : « , des auxiliaires de vie et des assistants de vie ». Exposé sommaire : Aujourd’hui de nombreux jeunes se dirigent vers les filières SAPAT (service ...

À la quatrième phrase, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , valoriser les temps de coordination avec les autres professionnels de l’aide à domicile ». Exposé sommaire : L’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap doit être adapté en fonction de l’âge et du niveau de dépendance de chacun mais aussi en fon...

À l’intitulé du titre III, substituer aux mots : « des conditions d’habitat » les mots : « toutes formes d’habitats intermédiaires ». Exposé sommaire : Les personnes âgées rentrent de plus en plus tard et de plus en plus dépendantes en EHPAD. Si le domicile reste aujourd’hui le souhait le plus cher d’un grand nombre de nos concitoyens, il...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation, le fonctionnement, l’objectif et les orientations du centre de ressources probantes sont définis par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontolo...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve du consentement du patient ». Exposé sommaire : Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’a...

I. – L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à l’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressources moyen au niveau national. » II. – Les modalités du présent I sont fixées par décret. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L’article 12 répond à la nécessité impérative d’introduire dans la loi l’accréditation des organismes en charge de l’évaluation dans les ESSMS, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l’amendement au ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance...