Garantir le respect du droit à l'image des enfants

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au signe : « : » les mots : « au directeur de l’agence régionale de santé, au président du conseil départemental et au représentant de l’État dans le département. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 2° », les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une nouvelle Conférence nationale de l’autonomie n’apparait pas nécessaire. Au niveau départemental, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées ont déjà pour objectif de coordonner les actions de prévention de la perte d’autonomie des pers...

À la première phrase, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « en zone de montagne, ». Exposé sommaire : En zones de montagne, le temps passé sur la route doit être pris en compte, au-delà des kilomètres effectués. En Savoie, les structures, comme l’ADMR ne parviennent pas à recruter du fait des horaires coupés, des contrats à 3...

Une campagne nationale d’information est lancée par le ministère en charge des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de faire connaître le rôle de la personne de confiance. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la population âgée ne connaît pas le terme et très...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La conférence nationale de l’autonomie ne doit pas être une strate supplémentaire de l’échelon départemental. » Exposé sommaire : Rajouter une strate supplémentaire sans moyens financiers, c’est le risque d’alourdir les procédures, pensant à tort que l’on réglera le problème par la création de c...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comptabilisant le nombre de personnes âgées étant victimes de maltraitances depuis cinq ans, à domicile ou dans les établissements qui les accueillent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la maltraitance à l'égard des personnes âgées. Il y a une véritable absence de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Ce rapport évalue le coût du financement des projets, notamment le coût réel des professionnels qui interviennent dans ces hébergements. Exposé sommaire :...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – À la quatrième phrase, après le mot : « rémunérations » insérer les mots : « et une formation » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et des auxiliaires de vie ». Exposé sommaire : Le maintien à domicile de personnes lourdement handicapées ou très dépendantes est souvent rendu pos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles,...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de soutien à l’autonomie ». II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la prévention de la perte d’autonomie en établissement » les mots : « l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handic...

À l’intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « des personnes âgées ». Exposé sommaire : Alors que les dispositions de ce titre concernent directement les personnes en situation de handicap, l’intitulé de cette division ne cite que les personnes âgées. Symbole de l’oubli quasi-systématique des enfants et adultes en situation de...

Avant le 30 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant une clarification des règles d’imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires des établissements sociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementation et des prérogatives des autorités de tarification et de contrôle s...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑4, chaque établisseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin, substituer aux mots : « national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « de ressources probantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à tenir compte de l'adoption en commission d'un amendement renommant le centre national de preuves de prévention de la perte ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un guichet unique pour l’aide à l’adaptation des logements au vieillissement. Exposé sommaire : En 2023, la France compte 26 % de personnes de plus de 60 ans, soit un habitant sur quatre. En 2040, les plus d...