Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Ce rapport évalue le coût du financement des projets, notamment le coût réel des professionnels qui interviennent dans ces hébergements.
Exposé sommaire :
L’hébergement mixte représente une solution pour l’accueil des personnes en perte d’autonomie, et ne sont ni des Ehpad, ni des établissements médico-sociaux.
Ces projets lourds à monter sont portés par les communes et ne rentrent dans aucun cadre, de sorte qu’ils ne bénéficient pas de financements.
On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennent dans ce type de structure.
On est sur un projet public qui peut être accompagné sur des missions de soins, mais à ce jour, il n’existe pas de cadre réglementaire et juridique qui consacre la réalité et les besoins spécifiques de ces établissements.
Il convient de lancer un appel à projet national pour que les communes se positionnent et qu’il y ait des financements adaptés sur cet accompagnement, avec un détachement de personnels.
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