Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le III de l’article 125 de la loi n° 83- 1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi rédigé : « III. – Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de sapeurs-pompiers professionnels, y compris pour la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est ajouté un b bis ainsi rédigé : « b bis) Le mécénat de compétence senior ouvre le droit aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu à une réduction d’impôts de 65 % du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Ce don de comp...

L’alinéa 11 est remplacé par l’alinéa suivant : « a) A la première phrase, les mots « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 » A l’alinéa 34, les mots « les mots : “un âge” sont remplacés par les mots : “un des trois âges” » sont remplacés par...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majo...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Il est indispensable de libéraliser le cumul emploi / retraite qui permet à de nombreux retraités français de compléter leur pension de retraite menue et de vivre décemment. En effet, le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de baisser et il es...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étude de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités de cotisation et ayant débuté une activité professionnelle soumise à cotisation avant l’âge de 21 ans. Exposé sommaire : Concernant les conditions à rempl...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 351-1-6. - Toute personne, justifiant avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, cette durée totale ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré, a...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑14. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d’une association à but ...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au I de l’article L. 15, les mots :« six mois » sont remplacés par les mots :« vingt-cinq dernières années » et les mots : « à l’indice » sont remplacés par les mots : « aux parts indiciaires et indemnitaires » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – L’État se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

Le ''5° Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III, il est inséré un article L. 351‑1‑0 est ainsi rédigé'': « La condition d'âge est abaissée de trois trimestres pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article L 6323-11, après les mots « dans la limite d'un plafond », ajouter les mots : « jusqu'à la quarante-quatrième année du titulaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’harmoniser la durée de rémunération prise en compte pour le calcul des droits à la retraite entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires du secteur public dans un objectif d’équité, il évaluera l’impa...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis : Au deuxième alinéa, supprimer les mots « et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de ...

I. Après l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale, ajouter un article ainsi rédigé : Les assurés qui atteignent l'âge de cinquante ans peuvent bénéficier d'un bilan de santé afin de faire un point sur leur état de santé et déterminer s'ils pourront bénéficier d'une majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du...