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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6499 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet.

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Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étude de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités de cotisation et ayant débuté une activité professionnelle soumise à cotisation avant l’âge de 21 ans.

Exposé sommaire :

Concernant les conditions à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plus juste et la plus équitable, et la plus efficace financièrement consiste à prendre en compte la durée de carrière et de contribution, en particulier pour ceux qui ont débuté leur carrière tôt.

Cet amendement propose donc de donner la priorité aux annuités, et de permettre à toute personne ayant validé 43 années de cotisation et ayant commencé sa durée de cotisation avant ses 21 ans de partir en retraite à taux plein.

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