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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6474 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dive, M. Viry, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, Mme Petex-Levet, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Brigand.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est ajouté un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Le mécénat de compétence senior ouvre le droit aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu à une réduction d’impôts de 65 % du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Ce don de compétences concerne les associations, fondations et organismes d’intérêt général mentionnés dans les présents a et b. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs en fin de carrière à disposition d’un organisme d’intérêt général, sur la base du volontariat, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. La mise à disposition se fait sur le temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses. En effet, comme pour toute action de mécénat, le don de compétences de l’entreprise ouvre le droit à une réduction d’impôts de 60 % du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition. Cet avantage est accessible à tous les types d’entreprises, sans montant minimum de don. Le dispositif est accessible à 3 ans de la liquidation de la retraite à taux plein. Il ne peut dépasser 36 mois (24 mois au profit d’une association et 12 mois en interne). Cet amendement propose d'élargir le droit à une réduction d'impôt de 65% du montant du salaire chargé du salarié mis à disposition pour inciter les entreprises à recourir à ce dispositif avantageux et ainsi permettre à davantage de salariés en fin de carrière d'y bénéficier.
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