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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5396 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Forissier, M. Dubois, M. Vincendet.
I. Rédiger ainsi l’alinéa 79 :
« Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La reprise d’une activité professionnelle par un retraité ne doit pas être freinée. Le cumul d’une pension de retraite et une activité indépendante ne doit ainsi pas être soumis à un plafond. Limiter cette possibilité de cumul à ceux bénéficiant d’un montant de retraite en deçà d’un certain seuil, est contraire à la liberté d’entreprendre et à la volonté de redonner toute leur place aux séniors.
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