Plein emploi
(Article 9)

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Les instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312‑10 sont représentées au sein du comité régional France Travail par leurs présidents ou leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer au sein des comités régionaux France travail des représentants des instances pa...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition peu claire et peu précise de cet article 4 qui prévoit « en tant que de besoin » une mise en oeuvre des missions du réseau France travail avec les acteurs du service public de l’éducation.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, vise à maintenir la référence à l'article L.5411-6-1 du code du travail.

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « niveau de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « salaire attendu » au lieu de celle de « niveau de salaire attendu » introduite dans ce texte pour définir l’offre raisonnable d’emploi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département » les mots : « le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ». II. – En conséquence, procéd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un service public de la petite enfance aurait mérité un projet de loi à part entière. De fait, même s’il est vrai que des parents, et notamment des femmes, doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle par manque de modes de garde ou en raison de leurs coûts, l’accueil ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces modalités portent également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d’améliorer le taux d’encadrement des enfants par les professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux cerner le contenu du schéma pluriannuel de maintien et ...

Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 451‑2‑1, il est inséré un article L. 451‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 451‑2‑2. – I. – Le schéma régional des formations sociales ainsi que ses actualisations sont transmis aux comités départementaux des services aux familles mentionnés à l’article L. 214...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévoit au titre des opérations projetées, des rencontres hebdomadaires entre les enfants inscrits dans les structures d’accueil et les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépenda...

L’article L-119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent a...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble ...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 214‑5 », insérer les mots : « et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ». Exposé sommaire : Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les a...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclut notamment l’obligation d’élaborer un plan d’action d’urgence visant à garantir aux personnes en situation de handicap un retour à l’emploi. « Ce plan ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Dix-huit expérimentations ont été menées afin d’expérimenter réforme envis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant d’une part à identifier les obstacles rencontrés par les entreprises pour accueillir des personnels en situation de handicap et d’autre part à préconiser les mesures à mettre en œuvre afin d’accroître leur adaptation. Expos...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes privés mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de promouvoir leurs parcours et acquis professionnels, valoriser leurs expériences au bénéfice des plus j...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne mineure ni en emploi, ni en études, ni en formation mineure fait l’objet d’un contrat d’engagement avec un organisme privé référent, celui-ci assure la mobilité du mineur sur le territoire où se déroule l’accompagnement et le cas échéant son hébergement pendant la durée du cont...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le cahier des charges à destination des organismes privés chargés de repérer et de remobiliser les personnes éloignées de l’emploi inclue notamment l’obligation d’élaborer un plan action d’urgence de raccrochage spécialement dédié aux personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la coor...