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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Maillot, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant d’une part à identifier les obstacles rencontrés par les entreprises pour accueillir des personnels en situation de handicap et d’autre part à préconiser les mesures à mettre en œuvre afin d’accroître leur adaptation.
Exposé sommaire :
Le projet de loi Plein emploi vise à réduire drastiquement le taux de chômage en facilitant l’inscription des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Au-delà des jeunes et des demandeurs d’emploi de longue durée, ce projet de loi prévoit plusieurs modifications pour le droit des personnes en situation de handicap.
En n’hésitant pas à créer un statut “assimilé de salarié”, le Gouvernement annonce son intention de renforcer le parcours des personnes porteuses de handicap vers l’emploi. Pourtant, malgré l’obligation pour le secteur public et privé de recruter au moins 6% de leurs effectifs au sein des personnes en situation de handicap, on est toujours loin du compte.
À La Réunion, le taux d’emploi des personnes handicapées en 2021 dans la fonction publique d’État n’est qu’à 3,3%, dans la fonction publique hospitalière de 5,5%. Seule la fonction publique territoriale est à 6,2%. En 2020, dans le secteur privé le taux d’emploi des personnes handicapées n’est que de 2,84% dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Ainsi, sur une population de plus de 850 000 habitants, 20 465 sont des personnes porteuses de handicap dont 18 328 n’occupent pas d’activité professionnelle et presque 55% de personnes qui dépendent de l’Allocation Adulte Handicapé vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
Trouver un emploi pérenne alors que seules neuf entreprises sont réellement adaptées afin de pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap est particulièrement ardu et constitue une inégalité de plus pour ces personnes vulnérables.
En sus, en 2021, 66% des personnes en situation de handicap sont des chômeurs depuis au moins un an et 37% sont des chômeurs depuis au moins 3 ans. En ce sens, la demande de rapport vise à mettre en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises adaptées afin d’accroître les opportunités d’emploi de ce public.
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