Plein emploi

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les difficultés tenant à la situation familiale et à l’offre de mobilité, en sus des diverses difficultés mentionnées dans le présent article, ouvrent également droit à une dispense de l’accompagnement mentionné au premie...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi....

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles qui précède la définition de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic. Le projet de loi lui substitue une simple « consultation du comité national Fr...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ». Exposé sommaire : La politique du chiffre mené par le Gouvernement visera à faire diminuer coûte que coûte le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, soit en les obligeant à accepter un emploi qu...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 1^er vise à l’inscription automatique des jeunes suivis par les missions locales sur les listes des demandeurs d’emploi. Or, si une telle obligation n’existe pas aujourd’hui c’est précisément parce que les jeunes suivis par les missions locales ont des besoins qui ne re...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont inscrites sur la liste des » les mots : « a la qualité de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de « qualité de demandeur d’emploi » dans le code du travail. Un demandeur d’emploi ne peut en effet être réduit à une personne « inscrite sur une liste ».

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant: « Les carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Ainsi, en cas de carences de l’organisme référent dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé, les ...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Le fait que les principales décisions du comité national France travail doivent être approuvées, après leur délibération au sein du comité, par les ministres chargés de l’emploi et des solidarités avant leur publication pose question sur le pouvoir, et son équilibre, au sein du comité national...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° Prévoit que les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans facilitent l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la fai...

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : La structuration de France travail apparaissant déjà extrêmement confuse, il ne paraît pas utile d’ajouter une dérogation permettant aux CREFOP de se renomme...

À l’alinéa 31, après le mot : « difficultés », insérer les mots : « ,notamment financières et géographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les difficultés d’ordre financier et géographique doivent être prises en considération quand il s’agit de caractériser le niveau d’accueil dans un territoire.

Supprimer les alinéas 10 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de ces alinéas laisse présager de la définition de nouvelles catégories des demandeurs d’emploi dont on peut s’interroger sur quelles seront ses finalités. D’autant que le texte prévoit un arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités dans un ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de propositions formulées pat la Collectif handicap. Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux dro...

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « trois », le nombre : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l’UNIOPSS, vise à élargir le périmètre des dispositions de cet article aux enfants de moins de six ans et à leurs paren...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Malgré l’existence de l’article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion du Gouvernement, rien n’a été pensé pour les territoir...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rapprochement entre Pôle Emploi et Cap Emploi, notamment ses effets sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges à destination des organismes mentionnés au premier alinéa inclut notamment l’obligation pour ces acteurs, lorsqu’il traite avec des personnes âgées de 55 à 64 ans, de favoriser la valorisation de leur expérience plutôt que leur diplôme, de favoriser leur inclusion dans un emp...