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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS813 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 6 du présent article prévoit que le conjoint, le concubin, ou la personne pacsée au bénéficiaire du RSA devra également s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Autrement dit, le seul lien marital impliquera d’être un « demandeur d’emploi » et d’être astreint aux obligations qui y sont liées. Ainsi que le souligne la Défenseur des droits, on peut s’interroger sur le sens de cette « insertion contrainte » et sur l’ « ingérence non-adaptée au droit du respect de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches ».
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