Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7060 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa :
- « A compter de 62 ans, l'inscription comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois, ouvre droit à un départ à la retraite anticipé, même si la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires n'est pas justifiée. Le montant de la pension n'est pas réduit. »
Exposé sommaire :
Le taux d’emploi des plus de 60 ans est de 35,5%. Quand le salarié perd son emploi au-delà de 60 ans, la possibilité de retrouver un emploi est extrêmement faible. En effet, le taux de
sortie de Pôle Emploi décroit avec l’âge (2% des plus de 50 ans inscrits à Pôle Emploi). Selon une étude de trésor-éco parue en février 2022, « la probabilité de reprendre un emploi
après un épisode de chômage est moitié plus faible pour les séniors que pour les 25-54 ans ».
C’est la raison pour laquelle le présent amendement préconise qu’à compter de 62 ans, si le futur retraité est inscrit à Pôle Emploi depuis plus d’un an, il peut prétendre à un départ anticipé
même s’il n’a pas atteint le nombre de trimestres cotisés nécessaires. Le montant de la retraite perçu à compter de 62 ans jusqu’à l’âge légal sera identique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.