Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 4)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231‑4 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’aucune pension de retraite pour...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la p...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231‑4 du code du travail ». II. – L’article L. 161‑23‑1 du code la sécurité sociale est ainsi rédig...

L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix. « La disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1^er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur. Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux ...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires ...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article L. 333‑3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :« Il est instauré un encadrement des prix de la fourniture de secours visant à protéger les consommateurs finaux dont les modalités sont précisées par décret ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l’article L. 3261‑3 est mise en œuvre : « 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d...

I. – Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les négociations concernant les points 1° à 5° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. » II. – En l’absence d’accord au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement ano...

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité, pour un employeur de moins de cinquante salarié, de verser dans des conditions fixées unilatéralement, des primes d’intéressement.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre IV « Dispositions relatives à la lutte contre la précarité énergétique « Article XX « Le deuxième alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du chèque énergie doit être révisée en fonction de l’évolution...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article seront intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du 25 juillet 1994 relative à la séc...

L’article L. 2232‑5-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De définir les écarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevant de son champ d’application ». Exposé sommaire : L’encadrement des rémunérations est un levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat en permettant de tirer vers le ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...