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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 4)
Les amendements de Yannick Monnet
Les interventions de Yannick Monnet sur ce dossier
81 amendements trouvés
14/07/2022 — Amendement N° 169 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Fauci...
L’article L. 336‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de procéder à une va...
