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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS259 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF109 )
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur.
Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression et proposent par voie d’amendements complémentaires de contraindre les négociations et leur résultat en faveur des salariés.
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