Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Discussion des articles)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « garantit », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, » Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Vei...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ». Exposé sommaire : Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient d’améliorer l’information.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit » le mot : « médical ». Exposé sommaire : On n’accède pas à un droit : on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peut garantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteur médical et non une égalité d’accès à un droit …

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » le mot : « définit » Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.