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Les amendements de Xavier Breton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le garde des sceaux, vous n'avez toujours pas répondu aux deux questions juridiques que nous vous avons posées ce matin. La première porte sur la forme. Dès lors que vous voulez renforcer un droit en l'inscrivant dans la Constitution, qu'en est-il des droits qui n'y figurent pas ? Vous les fragilisez !
Ensuite, pourquoi continuez-vous à subordonner l'IVG à certaines conditions, en matière de délai légal notamment ? Sur quels principes vous fondez-vous ? Ce n'est en tout cas pas celui de la liberté de la femme, inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme. Pour le groupe Les Républicains, le principe qui doit prévaloir est cel...
