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Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier
216 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2268A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Breton
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
06/10/2022 — Amendement N° 2136A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Brigand, M. Ciotti, M. ...
I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...
06/10/2022 — Amendement N° 2074A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri
I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professio...
06/10/2022 — Amendement N° 2073A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri
I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ,ainsi que sur la livraiso...
06/10/2022 — Amendement N° 1970A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard, Mme Gruet, M. B...
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La fourniture d’énergie électrique à compter du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour l’État, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...
06/10/2022 — Amendement N° 1848A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard, Mme Gruet, M. B...
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention à compter du 1er janvier 2023. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...
06/10/2022 — Amendement N° 1798A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Breton
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
06/10/2022 — Amendement N° 1774A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Breton
I. – L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...
06/10/2022 — Amendement N° 1768A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur, M. Cinieri
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « H. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...
06/10/2022 — Amendement N° 1767A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur
I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; « ii)...
06/10/2022 — Amendement N° 1709A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Rolland, M. Breton
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...
06/10/2022 — Amendement N° 1640A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
06/10/2022 — Amendement N° 1639A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Breton
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis d...
06/10/2022 — Amendement N° 1635A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Brigand, M. Descoeur, M. Viry, Mme Valentin, M. Portier, M. Breton
I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis-0 KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis-0 KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contributi...
06/10/2022 — Amendement N° 1634A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier, M. Breton
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la ...
06/10/2022 — Amendement N° 1633A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Breton
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...
06/10/2022 — Amendement N° 1632A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier, M. Breton
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale. » II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janv...
06/10/2022 — Amendement N° 1631A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier, M. Breton
I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...
06/10/2022 — Amendement N° 1630A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Portier, M. Breton
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est...
06/10/2022 — Amendement N° 1629A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...
